Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’achat des produits proposés par Baticap.shop aux consommateurs, professionnels de droit privé et acheteurs publics.
Votre commande, vos interlocuteurs
Pour toute question concernant un produit, un devis, une livraison ou une réclamation, contactez Baticap en précisant la référence de votre demande.
1. Identification du vendeur
Baticap.shop est exploité par Stylobat, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 1 allée Lavoisier, 59650 Villeneuve-d’Ascq, France.
- RCS : 483 606 307 Lille Métropole.
- SIRET : 483 606 307 00047.
- TVA intracommunautaire : FR21 483606307.
- E-mail : contact@baticap.shop.
- Téléphone : 03 21 87 40 68.
2. Champ d’application et catégories de clients
Ces conditions s’appliquent aux ventes conclues sur baticap.shop et aux commandes sur devis qui s’y réfèrent.
Les règles applicables dépendent de la qualité dans laquelle le client effectue son achat.
Consommateurs
Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il bénéficie des protections prévues par le Code de la consommation.
Professionnels de droit privé
Cette catégorie comprend les personnes physiques ou morales qui achètent dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions commerciales qui leur sont propres sont précisées dans les articles concernés.
Acheteurs publics
Cette catégorie comprend notamment les administrations, collectivités et établissements publics. Leurs commandes sont soumises aux règles applicables à leur organisme et, le cas échéant, à la commande publique et aux documents du marché.
La seule création d’un compte professionnel ou la saisie d’une raison sociale ne détermine pas, à elle seule, les droits légaux de l’acheteur. Les dispositions impératives restent applicables, notamment celles protégeant certains non-professionnels.
Les conditions particulières expressément convenues dans un devis ou un contrat complètent ces conditions. Elles prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives et des règles applicables aux contrats publics.
La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion de la commande.
3. Produits et choix des équipements
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur leurs fiches ou dans le devis : référence, dimensions, configuration, usage et accessoires, selon les articles.
Avant de commander, le client vérifie que les références, les déclinaisons et les quantités correspondent à son besoin. Baticap peut l’accompagner dans sa sélection.
Les photographies illustrent les produits. Les accessoires ou éléments de mise en situation ne sont compris que si la description ou le devis le précise. Les caractéristiques contractuellement annoncées restent opposables au vendeur.
La fourniture d’un équipement ne constitue pas, à elle seule, une attestation de conformité de l’ensemble d’un bâtiment. La mise en œuvre doit respecter les notices du fabricant et les prescriptions applicables au projet.
Les ventes portent sur la fourniture des équipements. Aucune prestation de pose n’est comprise dans une commande de produits.
4. Prix et frais annexes
Les prix sont exprimés en euros. Le prix toutes taxes comprises et les frais applicables sont présentés au consommateur avant la validation de sa commande.
Les montants hors taxes peuvent également être affichés pour les achats professionnels et publics. Les devis précisent les montants HT, la TVA applicable et le total TTC.
Les frais de transport et autres frais éventuels sont annoncés avant la conclusion de la commande ou précisés dans le devis.
Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures. Une commande est facturée au prix convenu lors de sa conclusion.
La livraison est offerte dès 340 € HT d’achats pour les produits et destinations éligibles. Les exclusions éventuelles sont précisées sur les fiches produits et dans les conditions de transport de la commande.
5. Commandes en ligne et devis
Commande sur le site
Le client sélectionne les références, les déclinaisons et les quantités, puis renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison. Il vérifie le récapitulatif et le montant total et corrige les éventuelles erreurs avant validation.
La validation finale avec obligation de paiement implique l’acceptation des présentes conditions. Un récapitulatif est adressé par voie électronique. Les modalités du mode de paiement choisi restent applicables.
Commande sur devis
Une demande de devis, notamment depuis le panier, ne constitue pas à elle seule une commande ferme. Le devis précise les produits, les quantités, le prix, le transport, les délais et les conditions particulières.
La commande est conclue selon les modalités d’acceptation prévues dans le devis et pendant sa durée de validité. Tout acompte ou paiement préalable demandé doit y être précisé.
Produits sur mesure
Les dimensions, plans, couleurs et configurations nécessaires à la fabrication sont définis dans les documents acceptés. Le client vérifie les renseignements qu’il transmet et les documents soumis à sa validation.
Toute modification après acceptation nécessite un accord des parties et peut entraîner une modification du prix ou du délai.
6. Disponibilité
Les indications de disponibilité et de délai sont communiquées sur les fiches produits et lors de la commande. Les conditions des articles fabriqués ou approvisionnés à la demande sont précisées dans les documents convenus.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, Baticap informe le client afin de convenir d’une solution. Un produit différent ne peut être substitué sans son accord. En cas d’annulation, les sommes correspondant aux produits non fournis sont remboursées conformément aux règles applicables.
7. Paiement
Les modes proposés sont la carte bancaire, le virement bancaire et, pour les organismes éligibles, le mandat administratif.
Consommateurs
Sauf conditions particulières expressément convenues, le règlement est exigible à la commande. Les éventuelles modalités d’acompte ou de solde figurent dans le devis accepté. Les pénalités commerciales et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévues pour les professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Professionnels de droit privé
Sauf accord exprès, le paiement est exigible à la commande. Tout délai particulier figure sur les documents contractuels et la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès.
En cas de retard, les pénalités sont exigibles sans rappel à compter du lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due par facture en retard, dans les conditions prévues par le Code de commerce. Lorsque les frais exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales.
Administrations et organismes publics
Le paiement par mandat administratif nécessite la transmission des documents et informations utiles : bon de commande, références Baticap, SIRET de l’entité à facturer et, lorsque requis, code service et numéro d’engagement juridique.
Les factures sont déposées sur Chorus Pro. Les délais de paiement, leur point de départ, les intérêts moratoires et les éventuelles indemnités sont ceux applicables à l’organisme et au contrat concerné.
Les dispositions de retard prévues ci-dessus pour les professionnels de droit privé ne sont pas automatiquement transposées aux acheteurs publics.
8. Livraison
Les commandes sur le site sont livrables en France métropolitaine. Le mode de transport est adapté aux articles commandés.
Le client communique une adresse complète, un numéro de téléphone et les contraintes d’accès ou de réception. Les modalités particulières de livraison et de déchargement doivent être convenues avant la commande.
La date ou le délai de livraison est communiqué avant la conclusion de la commande. Pour les consommateurs, à défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Pour les achats professionnels et publics, les délais et modalités particuliers figurent dans les documents contractuels, sans préjudice des dispositions impératives applicables.
Un retrait auprès d’une entreprise ou d’un comptoir partenaire peut être étudié pour certains produits, après accord sur le lieu et les modalités.
Retard de livraison d’une commande de consommateur
Le consommateur peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute pas, selon les conditions légales.
La résolution immédiate est possible dans les cas légaux, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque le délai constituait une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat.
9. Réception et transfert des risques
À réception, le client vérifie autant que possible les colis, les références, les quantités et l’état des articles. Tout dommage visible doit faire l’objet de réserves précises sur le document de livraison. Des photographies et un signalement rapide à Baticap facilitent le traitement de la réclamation.
Pour le consommateur, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique des biens par lui-même ou le tiers qu’il a désigné, sauf exception légale liée au choix d’un transporteur non proposé par le vendeur.
L’absence de réserves ou de signalement immédiat ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Pour les autres acheteurs, les modalités convenues et les règles légales propres à leur contrat restent applicables.
10. Rétractation et retours
Achats à distance des consommateurs
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour notifier sa rétractation, sans justification, à compter de la réception du bien. Les règles propres aux livraisons multiples et au calcul du délai s’appliquent.
La décision est adressée par une déclaration claire à contact@baticap.shop ou par courrier à Baticap — SARL Stylobat, 1 allée Lavoisier, 59650 Villeneuve-d’Ascq. Le modèle de formulaire figure sur la page Rétractation et retours.
Le client renvoie les biens au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision, sauf si Baticap propose de les récupérer. Les coûts directs de retour sont à sa charge, sauf accord contraire ou absence d’information préalable. Le coût du renvoi des biens ne pouvant normalement être retournés par voie postale doit être communiqué avant la conclusion du contrat.
Adresse de retour communiquée au cas par cas
Contactez Baticap pour connaître le lieu de retour adapté au produit. N’expédiez pas les marchandises au siège sans instruction. Cette organisation logistique ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation.
Le remboursement comprend les sommes concernées et les frais de livraison standard de la commande, à l’exclusion du supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par le client. Il intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification.
Sauf si Baticap propose de récupérer les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Le client peut être responsable de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du produit, dans les conditions légales.
Exceptions légales
Sont notamment concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et les biens mélangés de manière indissociable à d’autres articles après livraison.
Ces exceptions s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions légales sont réunies. Un produit standard approvisionné sur commande n’est pas automatiquement un produit personnalisé.
Achats professionnels et publics
Les commandes professionnelles et publiques passées sur le site ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation des consommateurs, sous réserve des dispositions impératives particulières éventuellement applicables.
Tout retour commercial hors droit légal nécessite un accord préalable de Baticap, précisant les produits concernés, l’adresse, les frais et les conditions de reprise. Cette disposition ne limite pas les recours pour défaut ou non-conformité.
11. Garanties et service après-vente
Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, contactez Stylobat — Baticap, 1 allée Lavoisier, 59650 Villeneuve-d’Ascq, au 03 21 87 40 68 ou à contact@baticap.shop. Précisez le produit, la commande et le défaut constaté.
Garanties applicables aux consommateurs
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. La fabrication sur mesure n’écarte pas les garanties légales.
PROJET — ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE À INSÉRER AVANT PUBLICATION
Insérer ici le modèle applicable de l’encadré des garanties légales prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation, vérifié dans sa version en vigueur.
Achats professionnels et publics
Les garanties applicables résultent des dispositions légales et des documents contractuels concernés, notamment la garantie des vices cachés lorsque ses conditions sont réunies. La garantie légale de conformité du Code de la consommation n’est pas automatiquement étendue à tout achat professionnel ou public.
Garanties commerciales
Toute garantie commerciale éventuellement proposée s’applique selon son document contractuel : durée, étendue, exclusions et organisme garant. Elle ne remplace ni ne limite les garanties légales applicables.
12. Utilisation et responsabilité
Le client respecte l’usage prévu du produit, ses limites annoncées, les instructions et les exigences de maintenance.
Les conséquences d’une mauvaise utilisation, d’une modification ou d’une installation incorrecte sont appréciées selon leur cause et les règles de responsabilité applicables. Cette disposition n’écarte pas la responsabilité du vendeur pour un défaut du produit ou des instructions insuffisantes relevant de ses obligations.
La force majeure est appréciée selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. Un simple retard d’approvisionnement ou de transport ne constitue pas automatiquement une force majeure.
13. Données personnelles
Les informations nécessaires aux devis, commandes, paiements, livraisons et réclamations sont traitées par Stylobat selon les modalités présentées dans sa politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez d’abord Baticap par écrit à contact@baticap.shop ou à l’adresse de correspondance du vendeur. Précisez votre numéro de commande et l’objet du différend.
Médiation de la consommation
PROJET — MÉDIATEUR À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION
Après confirmation de l’adhésion, insérer le nom du médiateur compétent, son adresse postale, son site de saisine et la clause fournie par l’organisme.
La médiation de la consommation concerne les litiges entrant dans son champ légal. Elle n’est pas automatiquement applicable aux différends commerciaux entre professionnels ou aux commandes publiques.
Litiges professionnels et publics
Les parties recherchent une solution amiable, selon les modalités contractuelles et les procédures applicables au différend. Pour les contrats publics, les mécanismes prévus par les documents du marché et les textes applicables restent en vigueur.
La recherche d’une solution amiable ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver les consommateurs des protections impératives dont ils bénéficient.
À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables à la qualité des parties et à la nature du contrat.
Aucune compétence exclusive du tribunal du siège du vendeur n’est imposée au consommateur. Pour les contrats publics, les règles propres à la compétence juridictionnelle restent applicables.