L’Agenda d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, permettait de programmer la mise en accessibilité d’établissements recevant du public. Le dépôt de nouveaux agendas a pris fin le 31 mars 2019.
Fin du dépôt ne signifie pas fin des obligations
Les obligations d’accessibilité restent applicables. Les engagements et les démarches de clôture des Ad’AP déjà approuvés doivent également être examinés.
1. À quoi servait l’Ad’AP ?
Il organisait les travaux et les actions nécessaires, leur financement et leur calendrier. Son approbation ne constituait pas une attestation indiquant que tous les travaux étaient déjà réalisés.
2. Votre établissement disposait d’un Ad’AP approuvé
Retrouvez la décision d’approbation, les engagements, les éventuelles modifications et les justificatifs des actions réalisées.
- Vérifier les travaux achevés et les actions restant à traiter.
- Identifier les décisions ou prolongations propres au dossier.
- Préparer les justificatifs et attestations demandés.
- Vérifier la transmission du bilan de fin d’Ad’AP.
Rapprochez-vous du service ayant suivi l’agenda pour préciser la situation administrative de votre dossier.
3. Vous devez améliorer l’accessibilité aujourd’hui
Ne préparez pas un nouveau dossier d’Ad’AP. Identifiez les exigences applicables et les points à améliorer, puis vérifiez en mairie les autorisations nécessaires avant les travaux.
Si une dérogation est envisagée, elle doit relever d’un motif prévu par les textes et suivre la procédure applicable. Une contrainte constatée sur place ne vaut pas, à elle seule, autorisation de déroger.
Conserver et tenir à jour les documents
Réunissez les autorisations, les décisions, les attestations et les documents techniques utiles. Tenez également à jour le registre public d’accessibilité de l’établissement.
Préparer votre sélection d’équipements
À partir des besoins définis pour votre établissement, Baticap vous aide à choisir les références et à chiffrer les équipements proposés.
Retrouvez tous nos guides techniques →
Sources officielles
Ministère : Ad’AP, suivi et bilan de fin d’agenda
Service Public : autorisations de travaux dans un ERP
Informations actualisées en octobre 2026. Pour un dossier particulier, consultez le service instructeur.